Immobilier

Loi Carrez : comment calculer la superficie d’un appartement ?

Envie de vendre un appartement ? Vous devez au préalable connaitre sa surface privative. La loi Carrez intervient dans ce sens. Elle tient compte de certaines surfaces dans le calcul de la superficie de votre appartement et elle élimine d’autres.

À propos de la Loi Carrez

La Loi Carrez est une réglementation élaborée par le député Gilles Carrez. Elle est entrée en vigueur en 1996. Cette loi permet l’encadrement juridique du calcul de la surface privative d’un logement.

La surface privative diffère de la surface habitable. Elle renferme en effet les appartements, les studios de plus de 8 m2, les logements à caractères professionnels. Il s’agit en fait des biens immobiliers en copropriété. La surface privative se calcule seulement en situation de copropriété. Elle doit impérativement être relevée pendant la mise en vente d’un appartement et doit être mentionnée sur l’acte de vente.

En ce qui concerne la surface habitable, notons de prime abord que la Loi Boutin la considère comme la surface de plancher. En d’autres termes, c’est l’espace véritablement habitable par les occupants. Elle s’obtint en déduisant les combles non aménagés, comme les caves, sous-sol et autres. Elle se calcule en toute situation et est inscrite sur le contrat de location. Toutefois, il faut dire qu’il y a une nuance avec la loi Carrez. Celle-ci définit la surface habitable comme les zones d’un logement où la hauteur sous plafond est de 1,80 m.

Les surfaces pris en compte dans le calcul de la superficie d’un appartement

La loi Carrez concerne seulement les logements de copropriété avec une surface supérieure à 8 m2. Sont concernés dans ce calcul, les zones suivantes :

  • Les greniers
  • Les combles
  • Certaines parties du sous-sol vides ou aménagées
  • Les zones où la hauteur du plafond est supérieure à 1,80 m, exemple de certains placards.

Les Loggia fermées sont également concernées en dépit d’une surface inférieure à 8 m2; du moment où il s’agit d’une surface privative. De plus, les vérandas fermées sont prises en compte même si elles ont une surface inférieure à 8 m2. A la seule condition qu’il s’agisse d’une surface privative.

Les surfaces exclues du calcul Carrez d’un appartement

Certaines surfaces n’entrent pas dans le calcul de la superficie d’un appartement. Il s’agit notamment:

  • des balcons;
  • des murs;
  • des cloisons;
  • des embrassures de portes et de fenêtres;
  • des terrasses;
  • des caves;
  • des greniers qui ne sont pas aménageables;
  • des gaines;
  • des marches;
  • des cages d’escaliers;
  • des boxes;
  • des garages;
  • des parkings;
  • des espaces où la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 m.

La loi Carrez est capitale pour être sûre de la superficie que vous acquérez. Il est donc nécessaire de comprendre la manière dont s’opère ce calcul pour éviter certaines erreurs. Les logements et notamment les appartements pourront ainsi être mieux mis en valeur. Les locataires et autres acheteurs doivent également maitriser les contours de cette loi. Ils seront alors capables de renégocier leur contrat de bail.

 

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